L’aménagement des espaces extérieurs des immeubles en copropriété est souvent un sujet délicat, car il implique la prise en compte des différents intérêts des copropriétaires ainsi que des contraintes règlementaires. L’un des points cruciaux est de savoir si l’installation d’une structure sur les parties communes nécessite une autorisation d’urbanisme préalable.
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Législation en vigueur et différentes instances concernées
Avant toute chose, il est important de rappeler que le prix d’un appartement en Suisse varie considérablement selon les cantons, vous pouvez calculer le prix au m² sur un site dédié. Et oui, l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier représente un investissement conséquent et une décision importante. Il est donc indispensable de prendre en compte tous les aspects relatifs à la construction et à l’autorisation requise pour y effectuer des travaux.
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Dans la plupart des cantons suisses, la législation en matière d’urbanisme prévoit des dispositifs spécifiques pour encadrer les travaux et aménagements réalisés dans les copropriétés. Ces dispositifs visent à protéger les droits des propriétaires ainsi qu’à garantir la qualité du cadre de vie et l’esthétique architecturale de l’immeuble. Il vous faudra respecter les règles et procédures mises en place par la copropriété elle-même (via le règlement de copropriété) ainsi que celles décidées par les instances compétentes (à savoir, l’autorité administrative ou l’organisme décisionnaire responsable de la gestion de l’espace public).
Travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme
Pour certains travaux, tels que l’extension d’un bâtiment, la modification de la façade ou encore la création d’une terrasse sur les parties communes, il est généralement nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme préalable. Ces types de travaux sont considérés comme ayant un impact significatif sur l’environnement urbain et peuvent potentiellement modifier l’aspect extérieur du bâtiment.
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Les aménagements extérieurs comprennent également l’installation de structures telles que des pergolas, des abris de jardin ou d’autres éléments similaires. Dans certains cas, ces installations peuvent être soumises à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, surtout si elles engendrent une modification substantielle de l’aspect esthétique de l’immeuble. Toutefois, dans d’autres situations, il se pourrait qu’aucune autorisation ne soit requise.
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est soumise à certaines conditions. Les principaux critères pris en compte sont la nature des travaux, leur impact sur l’aspect extérieur du bâtiment et leurs conséquences environnementales. Pour faciliter le traitement de votre demande, il sera important de déposer un dossier complet comprenant les plans et autres documents nécessaires (notamment pour prouver que les aménagements projetés respectent bien le règlement de copropriété ainsi que les normes urbanistiques applicables).
Démarches à suivre lorsqu’une autorisation est requise
Si l’installation d’une structure extérieure nécessite effectivement une autorisation d’urbanisme préalable, voici les principales étapes à suivre pour obtenir cette autorisation :
- Faire réaliser les plans et études nécessaires par un professionnel (architecte ou bureau d’études) qualifié,
- Constituer un dossier administratif incluant tous les documents requis,
- Déposer la demande auprès des instances compétentes (municipalité, communauté d’agglomération, commune, etc.). Il convient également de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour connaître les contraintes qui s’y appliquent,
- Obtenir l’accord des copropriétaires concernés (le cas échéant, faire valider les travaux en assemblée générale de copropriété),
- Attendre la décision de l’autorité compétente (délai généralement compris entre quatre et six mois, selon les cantons et les types de travaux).
Dans le cadre d’une copropriété, il est important de garder à l’esprit que les travaux réalisés sur les parties communes devront être approuvés par une majorité de copropriétaires lors d’une assemblée générale.
